CGVU

Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse www.fs-avocat.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par l’Avocat.

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.


Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site

Client : Tout utilisateur qu’il soit non-professionnel (consommateur agissant pour des besoins propres) ou professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Document Juridique ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le Site et devient alors Client de l’Avocat

Document Juridique : Document disponible sur le Site

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Formalités : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des Avocats et pour lequel le Client donne mandat à l’Avocat pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative, frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises, frais d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, redevances INPI, frais d’enregistrement au répertoire national des associations etc.

Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition de Document Juridique ou de Formalités proposée sur le Site

Site : Le Site internet accessible à l’adresse www.fs-avocat.fr dont l’infrastructure a été développée par l’Avocat selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur

L’Avocat : Maître Florent SUXE – Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé au 42, rue Étienne Marcel – 75002 PARIS (SIRET 839 037 017 00010 – TVA FR 57 839 037 017)

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.


Art. 2 : Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.


Art. 3 : Inscription au Service

Inscription du Client

Le Service est ouvert aux professionnels ainsi qu’aux consommateurs.

Depuis le Site www.fs-avocat.fr:

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Nom et prénom du représentant ou de la personne physique qui agit pour ses besoins propres
  • Email
  • Numéro de téléphone (non obligatoire)

Art. 4 : Paiement

Toute obtention de Documents Juridiques se fait par paiement par Paypal. L’Avocat utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Paypal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Paypal, l’Avocat n’ayant pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Confirmer et Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.


Art. 5 : Commande et Facturation

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

L’Avocat confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client.

L’Avocat se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’Avocat ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


Art. 6 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l’Avocat. L’Avocat ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.


Art. 7 : Confidentialité des Données Clients

L’Avocat s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à l’Avocat des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. L’Avocat ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.