Actualités juridiques

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Droit civil

  • Par Paul Zeitoun et Mickael Gomez, Avocats. Le présent article a pour objet d'apporter des précisions sur les décisions rendues le 31 août 2022 par la Cour de cassation (n°21-12.968 et 21-12.969). Des consommateurs ont conclu des contrats hors établissement avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques. (Lire la suite… > https://www.village-justice.com/articles/confirmation-contrat-nul-connaissance-vice,43677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
  • Par Flora Labrousse, Avocat. L'objectif de cet article est d'expliquer aux parents séparés comment réviser le montant de la pension alimentaire pour l'ajuster aux augmentations des frais liés à la scolarité et aux activités extrascolaires des enfants mineurs et majeurs. (Lire la suite… > https://www.village-justice.com/articles/reviser-montant-pension-alimentaire-lors-rentree-scolaire,39886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
  • Par Alexia Greffet, Avocat et Aurelie Takessian, Juriste. D'après les chiffres du ministère de l'Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales. Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en […]
  • Par Solomane Coulibaly, Étudiant. Une analyse descriptive du pluralisme juridique malien en matière de succession au Mali. Cet article traite des règles de droit commun des successions et, soulève la problématique liée à l'incompatibilité des pratiques identitaires, retenues par le législateur, avec les exigences de l'État de droit. (Lire la suite… > https://www.village-justice.com/articles/reflexion-sur-pluralisme-juridique-matiere-succession-mali,43553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
  • Par Flavien Ferrand, Etudiant. Par un arrêt en date du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette l'indemnisation de la renonciation d'un « métier passion » au titre du préjudice exceptionnel. Elle estime que l'impossibilité de reprendre les activités sportives pratiquées est déjà réparée au titre des pertes de […]

Droit social

  • Par Frédéric Chhum, Avocat. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.106) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Cette solution doit être approuvée. (Lire la suite… > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-avant-reclamer-les-heures-supplementaires-faut-contester-forfait,43765.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS […]
  • Par Judith Bouhana, Avocat. Les « affaires » à répétition dans le milieu politique, les médias ont largement diffusé les notions de harcèlement moral et sexuel. Le droit du travail s'est consacré très tôt au harcèlement moral en entreprise, il y a plus de 20 ans, intégrant dans le Code du travail les définitions et […]
  • Par Benjamin Markowicz, Avocat. Le principe de l'égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique (« A travail égal, salaire égal ») est aujourd'hui bien établi. Les critères d'appréciation des différences objectives de traitement (ancienneté, expérience, diplômes…), ainsi que concernant la charge de la preuve, sont définis avec précision par la Cour […]
  • Par Julia Fabiani, Avocate. Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l'article L1411-1 du Code du travail, l'avis suivant « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas […]
  • Par Marion Narran-Finkelstein, Avocat. Le métier de délégué à la protection des données (Data protection officer ou encore DPO) est essentiel depuis l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. En dehors du cas des entreprises relevant du secteur public, la désignation d'un DPO n'est obligatoire que […]

Droit pénal

  • Par Nejma Labidi, Avocat. Les comparutions immédiates, qui représentent près de 20% des jugements pénaux, sont la cause de près de la moitié des entrées en prison puisque le risque d'une peine d'emprisonnement y est huit fois plus élevé que pour les autres audiences correctionnelles. Le budget alloué par la France à la Justice figure […]
  • Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge. Cet article présente les conditions requises pour l'installation d'une FinTech étrangère en République Démocratique du Congo (RDC). Celle-ci doit non seulement se constituer en société de droit congolais, mais elle doit également demander les autorisations administratives préalables avant d'y exercer effectivement ses (…) (Lire la suite… > https://www.village-justice.com/articles/installation-une-fintech-etrangere-micro-credit-republique-democratique-congo,43755.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
  • Les avocats relèvent, au même titre que les autres professionnels libéraux, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Mais quel régime d'imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? ANAFAGC vous rappelle les critères en (…) (Lire la […]
  • Que se passe-t-il partout en France dans la profession d'avocat ? Le Village de la Justice veille et vous fait part régulièrement des actus des Barreaux en régions ! Si vous avez une info à nous communiquer, n'hésitez-pas à nous écrire à contactez-nous chez village-justice.com. Les informations sont classées ici par ordre de publication, de […]
  • "Une journée pour sensibiliser les élèves aux droits et devoirs de chacun" : c'est l'objectif depuis 2018 de la Journée du droit dans les collèges, co-organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits, et qui se tient chaque année […]